Termes et conditions
1. Termes & Conditions
Les Termes et Conditions de service suivantes sont applicables à tous les produits et services fournis par 43 Media E.U.R.L (ci-après dénommé “43 MEDIA”, “LA SOCIETE” ou “nous”), au client (ci-après dénommé “LE CLIENT”).
Tout le travail est effectué par 43 MEDIA sur la compréhension que LE CLIENT a accepté les termes et conditions de 43 MEDIA.
Le droit d’auteur est conservé par 43 MEDIA sur tout travail de conception, y compris les textes, les images, les idées, les visuels et les illustrations, sauf si spécifiquement libérés par écrit et après tout coût a été réglées.
Si plusieurs choix de conception sont présentés, une seule solution serait considérée comme ‘donnée’ par 43 MEDIA en exécution du contrat. Tout autre modèle restera la propriété de 43 MEDIA, à moins qu’un accord soit convenu par écrit que cette condition soit modifiée.
2. Accord du Projet
Au moment de la proposition, 43 MEDIA fournira AU CLIENT un devis ou une estimation écrite, les Termes et Conditions se trouvant sur le site de 43 MEDIA (www.43media.com).
Une copie du devis ou de l’estimation écrite doit être datée et signée par LE CLIENT pour indiquer son accord et doit être retournée à 43 MEDIA.
Alternativement, LE CLIENT peut envoyer un ordre officiel en réponse au devis ou l’estimation qui engage LE CLIENT à accepter les termes et conditions de 43 MEDIA, ou un courriel accusant l’acceptation du devis.
Aucun travail ne sera effectué sur un projet avant l’acceptation du devis par LE CLIENT.
Toute indication donnée par 43 MEDIA dans l’estimation ou le devis mentionné ci-dessus, au sujet de la durée d’un projet doit être considéré par LE CLIENT comme une estimation. 43 MEDIA ne peut être tenu responsable pour tout dépassement de projet, quelle que soit la cause. La durée estimée du projet devrait être jugée à partir de la date à laquelle les fonds sont reçus par 43 MEDIA pour le paiement initial ou à partir d’une date confirmée par écrit par 43 MEDIA.
3. Les Frais de Conception
L’estimation ou le devis fournis par 43 MEDIA comprendra les frais pour les services de conception.
Au moment de la reception de l’acceptation signée par LE CLIENT de cette estimation ou ce devis, indiquant également l’acceptation de ces Termes et Conditions, une caution non-remboursable égale à 25% du devis total deviendra immédiatement due. Aucun travail ne sera effectué sur le projet avant le versement de ce montant par LE CLIENT.
Sauf en cas d’accord contraire avec LE CLIENT, tous les services de conception exigent un acompte d’un minimum de vingt-cinq (25) pour cent du total du devis du projet avant que le travail soit fourni AU CLIENT pour évaluation
Lors de l’achèvement du projet, et avant de recevoir le travail final, LE CLIENT s’engage à payer le solde restant de soixante-quinze (75) pour cent du total du devis du projet, payé en entier, y compris toute taxe locale applicable, au plus tard quarante-cinq (45) jours après l’achèvement.
4. Les Fichiers Sources
Les frais pour les services de conception ne comprennent pas la libération des droits d’auteur sur les fichiers sources du travail effectué, y inclus les indd, psd, png, fla, fcp et tout autre format de fichier source. Dans le cas où LE CLIENT aura besoin de ces fichiers, il sera soumis à des frais supplémentaires et séparés de libération ou de ‘rachat’.
5. Changements de Projet
LE CLIENT accepte que les changements demandés, qui dépassent le travail initialement prévu, ou demandés après l’acceptation du devis ou l’estimation original, seront soumis à des frais séparés.
LE CLIENT accepte également que 43 MEDIA ne tient aucune responsabilité pour les changements effectués par une tierce personne, ni avant ni après la publication du projet.
6. Paiement
Avant la publication finale du project, 43 MEDIA fournira AU CLIENT un formulaire d’acceptation et une facture final. Lors de la réception par LE CLIENT des ces documents, le montant restant à payer devient dû, et LE CLIENT sera engagé à retourner les documents signés à 43 MEDIA. Les comptes restant impayés pendant 45 jours suivant la date de la facture, engagent un frais supplémentaire égale à 5% du total, par mois.
Les paiements peuvent s’effectuer par virement, en liquide, par cheque ou (pour les clients internationaux), par Euro International Money Order, ou par un transfert de fonds électronique, agréé en avant.
La Publication et/ou la libération de travail effectué par 43 MEDIA au nom DU CLIENT, ne peut avoir lieu avant la reception du paiement final.
Les cheques retournés engage un frais supplémentaire de 50€ par cheque retourné. 43 MEDIA reserve le droit de considérer un compte en défaut dans le cas d’un cheque retourné.
7. Default
Un compte sera considéré en défaut s’il reste impayé pendant les 45 jours suivants la date de la facture finale, ou l’achèvement du projet (selon la date la plus tarde) ou dans le cas d’un cheque retourné. 43 MEDIA sera considéré comme autorisé d’enlever tout materiel de 43 MEDIA et/ou DU CLIENT de tout système informatique, jusqu’au paiement du montant final. Cette condition prend en compte tout coût dû pour les services, y compris, mais sans s’y limiter à la conception et maintenance, les sous-contrats, les imprimeurs, les photographes et les bibliothèques.
L’enlèvement de ces éléments ne dégage pas LE CLIENT de son obligation de payer le montant dû. Dans le cas d’un compte en défaut, LE CLIENT s’engage à payer des frais juridiques raisonnables ainsi que des frais d’agence tierce de recouvrement en application de ces Termes et Conditions.
8. Droits D’Auteur et Marques Déposées
En fournissant des textes, images et autres données à 43 MEDIA pour inclusion dans le Dossier de Conception, LE CLIENT déclare qu’il détient le droit d’auteur et/ou l’autorisation appropriée des ces éléments. La propriété de ces éléments restera avec LE CLIENT, ou le propriétaire des droits.
Tout œuvre, image ou texte fourni et/ou conçu par 43 MEDIA au nom DU CLIENT, restera la propriété de 43 MEDIA et/ou de ses fournisseurs.
Le client peut demander à 43 MEDIA par écrit, l’autorisation nécessaire pour utiliser des éléments (pour lesquels 43 MEDIA détient le droit d’auteur) sous d’autres formes qu’initialement prévues, et 43 MEDIA peut, à sa discrétion, accorder cette autorisation. Une telle autorisation doit être obtenue en écrit avant qu’elle permettra l’utilisation des éléments mentionnés ci-dessus.
En fournissant des images, du texte ou toute autre donnée à 43 MEDIA, LE CLIENT accorde 43 MEDIA l’autorisation d’utiliser ces éléments librement dans la poursuite de la conception.
Si 43 MEDIA, ou LE CLIENT fournissent une image, un texte, un clip audio ou tout autre fichier pour l’utilisation dans un site Web, une présentation multimédia, une impression, une exposition, une publicité ou tout autre support en le croyant libre de droits d’auteur, qui par la suite est découvert d’avoir de telles limitations de droits, LE CLIENT permettra 43 MEDIA de supprimer l’élément en question et/ou de le remplacer.
LE CLIENT accepte d’indemniser complètement et de maintenir 43 MEDIA hors du mal dans toute réclamation résultant dans le cas où LE CLIENT n’aura pas obtenu tous les droits d’auteur et/ou autorisations nécessaires pour l’utilisation d’un élément que LE CLIENT aura fourni.
9. Permissions
Tout conception, rédaction, dessin, idée ou projet multimédia, y compris, mais sans s’y limiter, les productions audio et visuelles, créé pour LE CLIENT par 43 MEDIA ou l’un de ses fournisseurs, est fourni pour une seule utilisation par LE CLIENT, et ne peut être modifié, réutilisé, ou re-distribué quelque soit la manière, sans l’autorisation explicite écrite par 43 MEDIA et/ou son fournisseur.
Tous les travaux de conception – où il ya un risque qu’une partie fasse une réclamation, doit être enregistrée par LE CLIENT avec les autorités compétentes avant la publication ou de la première utilisation, ou recherché et des conseils juridiques demandés quant à son utilisation. 43 MEDIA ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de telles revendications. 43 MEDIA ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage indirect, non-livraison des produits ou des services, quelle que soit la cause. LE CLIENT accepte de ne pas tenir responsable 43 MEDIA pour toute perte ou dommage. Toute réclamation contre 43 MEDIA sera limitée au montant(s) correspondant(s) payé(s) par LE CLIENT.
10. Formats de données
LE CLIENT accepte la définition de 43 MEDIA de moyens acceptables pour la fourniture de données. Tout texte doit être fourni à 43 MEDIA en format électronique sous forme de texte standard (.txt), MS Word (.doc), Pages (.pages) sur CD-ROM, ou par e-mail / FTP.
Toute image fournie dans un format électronique doit être fournie dans un format tel que prescrit par 43 MEDIA sur CD-ROM, ou par e-mail / FTP. Les images doivent être d’une qualité appropriée pour une utilisation sans nécessiter un traitement de l’image, et 43 MEDIA ne peut être tenu responsable si LE CLIENT juge la qualité de l’image inacceptable. 43 MEDIA ne peut être tenu responsable de la qualité de toute image fournie par LE CLIENT sous format préalablement imprimé.
Les frais supplémentaires peuvent être engagés pour toute action nécessaire, y compris, mais sans s’y limiter, la photographie et la direction artistique, la recherche photographique, la conversion de médias, le traitement numérique de l’image, ou de services de saisie de données, la correction des couleurs et la modification des images.
11. Achèvement de Projet de Conception
43 MEDIA considère un projet de conception achevé lors de la réception du formulaire d’acceptation, signé par LE CLIENT. Autres services fournis, suivant la réception de ce formulaire d’acceptation, qu’ils soient menés directement par 43 MEDIA, ou contractés au nom DU CLIENT, constituent un projet distinct et peuvent être susceptibles d’une facture séparée.
12. Politique de Voyage
LE CLIENT accepte de prendre à sa charge tout frais de voyage, hébergement et Per Diem encourus par 43 MEDIA durant la réalisation de projets au nom DU CLIENT, et en accordance avec les conditions ci-dessous.
Si le voyage en avion est nécessaire, tout vol au delà de 5 heures de durée exige une journée d’acclimatisation pour l’équipe de 43 MEDIA. Dans le cas d’un vol dépassant 10 heures de durée, les billets en classe affaires (Business Class) sont applicables pour toute l’équipe de 43 MEDIA.
Tout hébergement, local au projet ou le cas échéant, en route, sera pris en charge par LE CLIENT..
Tout subsistance, non-fournie par LE CLIENT sera facturée à 45€ par jour par personne.
Les conditions mentionnées ci-dessus ne prennent effet que si des membres de l’équipe 43 MEDIA soient obligés de se déplacer afin de réaliser un projet pour LE CLIENT.
13. Accréditation de Conception
LE CLIENT accepte d’accorder à 43 MEDIA la permission de placer une petite accréditation sur toute impression, affiche d’exposition, publicité et / ou de mettre un hyper-lien vers le site web propre de 43 MEDIA sur le site web DU CLIENT. Ce sera généralement sous la forme d’un petit logo ou ligne de texte placée vers le bas de la page.
Le client accepte également d’accorder à 43 MEDIA la permission de placer des dessins et des enregistrements des services fournis, avec un lien vers le site web DU CLIENT sur le propre site web de 43 MEDIA à des fins de démonstration et d’utiliser les conceptions dans sa propre publicité ou portfolio, à moins que cette condition soit modifiée par écrit.
14. Droits de Refus
43 MEDIA refuse d’inclure dans ses dessins, tout texte, image ou d’autres données que nous estimons d’être immoral, injurieux, obscène ou illégal. Tout le matériel publicitaire doit être conforme à toutes les normes fixées par les autorités compétentes des normes publicitaires. 43 MEDIA se réserve également le droit de refuser d’inclure le matériel soumis sans donner de raison. Dans le cas où un élément, inclus par 43 MEDIA dans une conception, devient ou se montre par la suite d’être en contravention à ces Termes et Conditions, LE CLIENT est obligé de permettre à 43 MEDIA le droit de supprimer la contravention sans entrave, ni pénalité. 43 MEDIA se tiendra en aucun cas responsable pour l’inclusion d’un tel élément ou contravention.
15. Annulation
L’annulation d’un commande peut être faite initialement par téléphone, ou par e-mail, cependant, suite à cela, LE CLIENT s’engage à fournir une notification formelle par écrit à l’adresse postale de LA SOCIETE. LE CLIENT sera ensuite facturé pour tout travail déjà effectué, au-dessus de la caution non remboursable, qui aura été payé au moment de la commande initiale. Le solde des sommes dues doit être payée dans les 30 jours suivant.
A noter: toute annulation qui n’est pas formellement confirmée par écrit et reçue par 43 MEDIA dans les 14 jours suivant un contact initial d’annulation, impliquera le paiement de la totalité du coût du projet.
16. Résiliation du service
43 MEDIA se réserve le droit de résilier tout service et projet, sans cause, à tout moment, si LE CLIENT ne se conforme pas aux termes et conditions exprimées dans le présent accord.
Un service ou un projet peut être résilié par LE CLIENT, en suivant les procédures d’annulation expliquées dans l’article 15, intitulé «Annulation».
Dans le cas d’une résiliation du service, LE CLIENT peut être notifiée par 43 MEDIA initialement par contact téléphonique, ou par e-mail, mais après cela, 43 MEDIA fournira une notification formelle par écrit à l’adresse postale DU CLIENT.
17. Avertissement Légal
43 MEDIA ne donne aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, pour tout produit et / ou service fournit. 43 MEDIA ne serait pas tenu responsable dans le cas de dommages résultants des produits et / ou services fournit. 43 MEDIA ne peut pas être tenu responsable de toute perte ou dommages de données, ou la non-livraison de produits ou de services, quelle que soit la cause.
Alors que nous prenons des mesures raisonnables pour enquêter sur tous les matériaux que nous recommandons, nous déclinons toute responsabilité pour la performance ou la qualité des matériaux ou de toute perte découlant de leur échec. LE CLIENT accepte de ne pas tenir 43 MEDIA responsable pour toute perte ou dommage. Toute réclamation contre 43 MEDIA sera limitée aux frais correspondante, payé par LE CLIENT.
43 MEDIA se réserve le droit d’utiliser les services de sous-traitants, d’agents et de fournisseurs, et tout travail, contenu, services et usage est tenu par leurs Termes et Conditions. 43 MEDIA se tient à ne pas effectuer sciemment des actions à contrevenir à ceux-ci et LE CLIENT accepte également d’être ainsi tenu.
Dans l’éventualité que 43 MEDIA sous-traite à un Imprimeur, 43 MEDIA et LE CLIENT acceptent de se conformer avec les Termes et Conditions de l’Imprimeur, qui comprennent des avertissements légaux pour non-achèvement dans les délais et la flexibilité nécessaire pour fournir des quantités à 10% du total commandé.
Dans l’éventualité d’un besoin de quantité exacte, 43 MEDIA conseil que 10% supplémentaire soit ajouté à la quantité commandée, et que du temps supplémentaire soit mis à disposition dans le cas que le travail prenne du retard.
18. Droit Applicable
Ces Termes et Conditions seront régis et interprétés conformément aux lois de la France et de l’Union européenne, sans égard à son conflit de dispositions légales.
L’échec de 43 MEDIA d’appliquer tout droit ou disposition de ces Termes et Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits.
Si l’une des dispositions trouvées dans ces Termes et Conditions, est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions de ces Termes et Conditions restent en effet.
19. Modifications de l’Accord
Ces Termes et Conditions remplacent toute version déjà distribuée, quelque soit le format. 43 MEDIA se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses Termes et Conditions à tout moment et sans préavis.
20. Acceptation des Termes et Conditions et du Devis
La passation d’une commande pour la conception et / ou d’autres services offerts par 43 MEDIA, par email, verbalement ou par écrit, est considérée comme l’acceptation de ces termes et conditions, qui sont librement disponibles à www.43media.com ou sur demande par le client.
Une estimation validée par la signature du client sur l’estimation ou le devis, constitue l’acceptation de l’estimation ou du devis, ainsi qu’un accord pour se conformer pleinement avec tous les Termes et Conditions, et forme également un contrat entre 43 MEDIA et LE CLIENT.